ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)

    Article 28 du RGPD

    Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

    1. Objet

    Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles la société INTUICIA EDUCATION (nom commercial "Futur Possible"), éditrice de la solution Engage (le « Sous-Traitant »), traite des données personnelles pour le compte de son Client (le « Responsable de Traitement »), afin de lui fournir le service.

    Il fait partie du contrat conclu entre le Client et INTUICIA EDUCATION, au même titre que les Conditions Générales de Vente (article 9).

    2. Durée

    L'accord s'applique pendant toute la durée du contrat. Il prend fin lorsque les données ont été restituées puis supprimées, dans les conditions de l'article 11.

    3. Nature et finalité du traitement

    Le Sous-Traitant traite les données pour fournir le service de formation commandé par le Client, et pour aucune autre finalité. Les opérations sont les suivantes :

    • Hébergement des données et des contenus de formation
    • Envoi des messages de formation, des quiz et des rappels par WhatsApp ou par la messagerie choisie par le Client
    • Réponses du tuteur IA et jeux de rôle, lorsque le Client les active
    • Suivi de la progression, des résultats et des enquêtes
    • Production des attestations et des registres

    4. Données et personnes concernées

    • Personnes concernées : les Apprenants inscrits par le Client.
    • Données : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, langue, progression dans les parcours, réponses aux quiz et aux enquêtes, conversations avec le tuteur IA, messages vocaux et leur transcription, médias envoyés, scans des QR Codes Terrain, attestations, preuves d'accord.

    5. Instructions du Client

    Le Sous-Traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Le contrat, le présent accord et les réglages faits par le Client dans l'application constituent ces instructions.

    Si le Sous-Traitant estime qu'une instruction est contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, il en alerte le Client sans attendre.

    6. Confidentialité

    Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. Elles n'accèdent aux données que pour les besoins du service.

    7. Sécurité

    Le Sous-Traitant met en œuvre les mesures techniques et d'organisation décrites en annexe pour protéger les données.

    8. Sous-traitants ultérieurs

    Le Client autorise le Sous-Traitant à faire appel aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (article « Partage des données »). Les mêmes obligations de protection des données leur sont imposées par contrat.

    Le Sous-Traitant informe le Client par écrit, au moins trente (30) jours avant toute modification de la liste des sous-traitants ultérieurs, notamment en cas d'ajout ou de remplacement d'un prestataire.

    Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification pour formuler une objection écrite, motivée par des raisons liées à la protection des données.

    En cas d'opposition, les parties se consultent de bonne foi pendant une période maximale de trente (30) jours afin de trouver une solution satisfaisante. À défaut d'accord, le Client peut résilier le contrat, ou la partie du service concernée, avec un préavis de trente (30) jours.

    Le Sous-Traitant peut néanmoins procéder au remplacement d'un sous-traitant lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service, sous réserve d'imposer au nouveau prestataire des obligations de protection des données équivalentes.

    9. Assistance au Client

    Le Sous-Traitant aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Il l'aide aussi à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations de données et d'analyse d'impact.

    Le Sous-Traitant répond à une demande d'exercice de droits transmise par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés, et aux demandes de sécurité ou de documentation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

    10. Violation de données

    Le Sous-Traitant informe le Client de toute violation de données personnelles dont il a connaissance, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par courriel à l'adresse de contact désignée par le Client.

    Cette notification comprend, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories de données et de personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, ainsi que le point de contact du Sous-Traitant. Le Sous-Traitant complète ces informations au fur et à mesure de l'avancement de son investigation.

    Le Sous-Traitant prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de la violation et assiste le Client dans l'évaluation de l'obligation de notification à la CNIL et aux personnes concernées.

    11. Sort des données à la fin du contrat

    À la fin du contrat, le Sous-Traitant restitue les données personnelles au Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande écrite du Client ou la fin du contrat.

    Sauf demande contraire du Client, le Sous-Traitant supprime les données personnelles dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la restitution ou, à défaut de restitution, suivant la fin du contrat.

    Le Sous-Traitant peut conserver certaines données lorsqu'une obligation légale, comptable ou de sécurité l'exige. Dans ce cas, il les conserve uniquement pendant la durée nécessaire, les protège et les supprime à l'échéance.

    12. Audit

    Le Sous-Traitant met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations, notamment ses politiques de sécurité, la liste de ses sous-traitants et, le cas échéant, les attestations ou certifications disponibles.

    Le Client peut réaliser, ou faire réaliser par un auditeur indépendant soumis à confidentialité, un audit des mesures mises en œuvre par le Sous-Traitant, au maximum une fois par an. L'audit est réalisé sur préavis écrit d'au moins trente (30) jours, pendant les heures ouvrées et sans perturber indûment l'exploitation du service.

    Les frais de l'audit, y compris ceux de l'auditeur, sont à la charge du Client. En cas de constat d'un manquement substantiel imputable au Sous-Traitant, celui-ci met en œuvre un plan de remédiation dans un délai raisonnable fixé d'un commun accord.

    13. Transferts hors de l'Union européenne

    Les lieux de traitement et les conditions des transferts hors de l'Union européenne sont décrits dans la politique de confidentialité.

    Annexe : mesures de sécurité

    • Chiffrement des échanges (TLS) et des données stockées (AES-256)
    • Cloisonnement des données par organisation, appliqué par la base de données
    • Clés d'IA fournies par une organisation : enregistrées chiffrées dans la base
    • Secrets de connexion aux fournisseurs WhatsApp (jetons et clés Meta, Unipile) : passage vers un stockage chiffré en cours
    • Accès aux données réservé aux membres habilités de l'organisation, selon leur rôle
    • Journal des opérations sensibles consultable par les administrateurs de l'organisation
    • Rapports d'erreurs de l'application web : adresses e-mail et numéros de téléphone masqués avant l'envoi

    Contact

    Pour toute question sur cet accord : engage@futurpossible.fr.

    Contact dédié à la protection des données : dpo@futurpossible.fr
    Délégué à la protection des données : non désigné, conformément à l'article 37 du RGPD.
    Réclamations : le Client peut adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via www.cnil.fr.

    Nous respectons votre vie privée

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